Etre fonctionnaire et VDI

En application des articles 20 à 25 de la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, les fonctionnaires (fonction publique d'etat, territoriale et hospitalière), les agents non titulaire de droit public, les ouvriers des établissements industriels de l'etat et les agents privés des organismes de Sécurité Sociale régis par les conventions collectives nationales ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas de dérogation expressément visés par la loi, au nombre de trois.

Les agents concernés souhaitant ecercer une activité de VDI qui est une activité lucrative exercée à titre professionnel, peuvent se prévaloir d'une seule de ces dérogations prévues par la loi, s'ils en remplissent les conditions, qui sont les suivantes:

• L'emploi d'agent public doit être occupé à temps non complet

• L'exercice de l'activité professionnelle lucrative doit être compatible avec les obligations de service de l'agent et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service

• L'intéressé doit informer par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé. Cette autorité peut à tout moment s'opposer au cumul

Une circulaire d'application de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique paraîtra prochainement pour préciser les notions de temps non complet et agent non titulaire de droit public.